Article R212-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations relatives à l'état descriptif de division pour les sociétés de construction
Résumé Les sociétés de construction doivent suivre des règles spécifiques pour décrire la division d'un immeuble et obtenir l'accord de l'assemblée générale.
L'état descriptif de division d'un immeuble acquis ou dont la construction est faite par une société régie par le livre II, titre Ier, chapitre II du présent code (1re partie) doit être établi conformément aux dispositions des articles 71-1 à 71-13 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié.
L'état descriptif de division et le règlement doivent être adoptés par l'assemblée générale dans les conditions prévues pour les modifications des statuts.
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