Abrogé depuis le 2019-09-01
Le présent chapitre est applicable aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles par fractions divises conformément au livre II, titre Ier, chapitre II du présent code (1re partie).
1 version
1 cité
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Le présent chapitre est applicable aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles par fractions divises conformément au livre II, titre Ier, chapitre II du présent code (1re partie).