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Chapitre Ier

Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles

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Article R211-6

Obligations des associés en cas d'appel de fonds et mise en vente des parts

Code de la construction et de l'habitation

Article R211-5

Article R211-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des appels de fonds en cas de défaillance d'un associé dans une société civile de construction

Résumé Si un associé ne paie pas, les autres doivent payer sa part jusqu'à ce que ses parts soient vendues.

Jusqu'à la vente des parts de l'associé défaillant conformément aux articles précédents, les autres associés sont tenus de répondre aux appels de fonds faits à cet associé, en ses lieu et place, au prorata de leurs droits sociaux.

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Jusqu'à la vente des parts de l'associé défaillant conformément aux articles précédents, les autres associés sont tenus de répondre aux appels de fonds faits à cet associé, en ses lieu et place, au prorata de leurs droits sociaux.