Article R184-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de recherche et de traitement des termites
Résumé Si un propriétaire ne cherche pas les termites ou ne fait pas les travaux nécessaires, il risque une amende. S'il le fait à nouveau, les sanctions peuvent être encore plus lourdes.
Le fait pour le propriétaire de ne pas justifier du respect de l'obligation de recherche des termites ainsi que de l'obligation de réalisation des travaux préventifs ou d'éradication selon les modalités prévues à l'article R. 126-3 est puni des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.
La récidive des contraventions prévues au présent article est punie conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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