Article R171-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour la décision implicite d'acceptation des demandes de label haute performance énergétique rénovation
Résumé Une demande pour délivrer le label "haute performance énergétique rénovation" est automatiquement acceptée si aucune réponse n'est donnée après trois mois.
Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation des demandes, présentées sur le fondement de l'article R. 171-7, tendant au conventionnement d'un organisme pour la délivrance du label “haute performance énergétique rénovation” est de trois mois.
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