Article R171-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution du label "haute performance énergétique rénovation"
Résumé Un décret dit comment un vieux bâtiment peut obtenir un label pour être très économe en énergie.
Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie détermine les conditions d'attribution à un bâtiment existant du label "haute performance énergétique rénovation”.
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