Article R191-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du livre Ier en Guyane et en Martinique
Résumé Pour la Guyane et la Martinique, on remplace "département" par les noms de ces régions.
Pour l'application des dispositions du présent livre en Guyane et en Martinique, les références au département sont remplacées par les références à la Guyane et à la Martinique.
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