Article R146-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fichier départemental de contrôle des immeubles de grande hauteur
Résumé Le représentant de l'État doit gérer un fichier avec les informations des immeubles de grande hauteur.
Un fichier départemental de contrôle des immeubles de grande hauteur est établi et tenu à jour par le représentant de l'Etat dans le département.
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