Article R146-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la décision du maire concernant les mesures de sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur
Résumé Le maire informe le propriétaire et l'État si une décision sur la sécurité incendie est prise dans un immeuble très haut
La décision du maire est notifiée directement au propriétaire. Une ampliation en est transmise au représentant de l'Etat dans le département.
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