Article R146-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Visites de contrôle pendant la construction d'immeubles de grande hauteur
Résumé Des inspections sont possibles sur les chantiers d'immeubles de grande hauteur.
Pendant la construction des immeubles de grande hauteur, des visites peuvent être faites sur place par la commission, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du représentant de l'Etat dans le département.
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