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Section 5

Mesures de contrôle

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Article R146-27

Visites de contrôle pendant la construction d'immeubles de grande hauteur

Code de la construction et de l'habitation

Article R146-26

Article R146-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification de l'inflammabilité des matériaux dans les immeubles de grande hauteur

Résumé Le maire peut faire vérifier les matériaux des grands bâtiments pour s'assurer qu'ils ne brûlent pas facilement et qu'ils résistent au feu.

Le maire, après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, peut demander aux constructeurs de faire procéder à la vérification, par l'un des laboratoires agréés par l'autorité administrative mentionnée à l'article R* 141-5, du degré d'inflammabilité des matériaux ou, s'il y a lieu, du degré de résistance au feu des éléments de construction employés et de lui remettre le procès-verbal de ces contrôles.

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Version 1

Le maire, après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, peut demander aux constructeurs de faire procéder à la vérification, par l'un des laboratoires agréés par l'autorité administrative mentionnée à l'article R* 141-5, du degré d'inflammabilité des matériaux ou, s'il y a lieu, du degré de résistance au feu des éléments de construction employés et de lui remettre le procès-verbal de ces contrôles.