Article R143-36
Abrogé depuis le 2025-11-21 par Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour la décision implicite de rejet d'une demande d'agrément
Résumé Pas de réponse de l'administration en 4 mois = demande rejetée.
La décision implicite de rejet prévue à l'article R* 143-35 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.
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