Article R143-36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour la décision implicite de rejet d'une demande d'agrément
Résumé Pas de réponse de l'administration en 4 mois = demande rejetée.
La décision implicite de rejet prévue à l'article R* 143-35 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.
1 version