Article R143-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procès-verbaux et comptes rendus des vérifications de sécurité
Résumé Les rapports de sécurité sont accessibles à tous, et le maire peut demander plus de vérifications.
Les procès-verbaux et comptes rendus des vérifications prévues à l'article R. 143-39 sont tenus à la disposition des membres des commissions de sécurité. Ils sont communiqués au maire.
Le maire, après avis de la commission de sécurité compétente, peut imposer des essais et vérifications supplémentaires.
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