Article R143-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des commissions de sécurité d'arrondissement et communales
Résumé L'État peut créer des commissions pour la sécurité dans les arrondissements et les villes, en discutant avec les responsables locaux.
Après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, le représentant de l'Etat dans le département peut créer des commissions de sécurité d'arrondissement et, en cas de besoin et après consultation des maires, des commissions communales ou intercommunales.
Il en fixe la composition.
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