Article R143-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions et circonscriptions des commissions de sécurité
Résumé L'État définit les missions et les zones des commissions de sécurité, qui peuvent parfois traiter des affaires normalement gérées par une autre commission.
Le représentant de l'Etat dans le département fixe les attributions et les circonscriptions des commissions de sécurité mentionnées aux articles R. 143-28 et R. 143-29. Il peut notamment, sauf dans les cas prévus à l'article R. 143-27, charger ces commissions d'étudier, aux lieu et place de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, certaines catégories d'affaires qui relèvent normalement de la compétence de cette dernière.
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