Article R143-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution des sous-commissions de sécurité
Résumé Le représentant de l'État peut créer des équipes pour inspecter les bâtiments publics en matière de sécurité incendie.
Après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, le représentant de l'Etat dans le département peut constituer des sous-commissions dont il fixe la compétence et charger certains membres de la visite des établissements assujettis au présent chapitre.
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