Code de la construction et de l'habitation

Article R143-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques aux établissements sensibles

Résumé Les ministres fixent règles et contrôles de sécurité pour locaux ferroviaires indispensables à l'exploitation du chemin de fer, prisons, bases militaires désignées par arrêté du ministre des Intérieurs et défense ainsi que centres de rétention administrative.

Mots-clés : Sécurité incendie Établissements publics

Les ministres intéressés et le ministre de l'intérieur fixent les règles de sécurité et les modalités de contrôle applicables :

1° Aux locaux qui, étant situés sur le domaine public du chemin de fer, sont rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci ;

2° Aux établissements pénitentiaires ;

3° Aux établissements militaires désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ;

4° Aux centres de rétention administrative, tels que définis aux articles R. 744-1 à R. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout des centres de rétention administrative

Résumé des changements Un nouveau type d’établissement, les centres de rétention administrative, est ajouté parmi ceux soumis aux règles de sécurité.

Les ministres intéressés et le ministre de l'intérieur fixent les règles de sécurité et les modalités de contrôle applicables :

1° Aux locaux qui, étant situés sur le domaine public du chemin de fer, sont rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci ;

2° Aux établissements pénitentiaires ;

3° Aux établissements militaires désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ;

4° Aux centres de rétention administrative, tels que définis aux articles R. 744-1 à R. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 juillet 2021

Les ministres intéressés et le ministre de l'intérieur fixent les règles de sécurité et les modalités de contrôle applicables :

1° Aux locaux qui, étant situés sur le domaine public du chemin de fer, sont rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci ;

2° Aux établissements pénitentiaires ;

3° Aux établissements militaires désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.