Article R125-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour la décision implicite de rejet de l'agrément d'un contrôleur technique
Résumé Sans réponse de l'administration au bout de trois mois, c'est un refus.
La décision implicite de rejet prévue à l'article R* 125-14 naît à l'expiration d'un délai de trois mois.
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