Retour à la section

Section 1

Agrément des contrôleurs techniques

Article suivant

Article R125-15

Délai pour la décision implicite de rejet de l'agrément d'un contrôleur technique

Code de la construction et de l'habitation

Article R*125-14

Article R*125-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision implicite de rejet en cas de silence administratif

Résumé Si l'administration ne répond pas, c'est comme si elle disait non.

Le silence gardé par l'administration sur les demandes tendant à l'octroi, au renouvellement ou à la modification de l'agrément d'un contrôleur technique vaut décision implicite de rejet.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le silence gardé par l'administration sur les demandes tendant à l'octroi, au renouvellement ou à la modification de l'agrément d'un contrôleur technique vaut décision implicite de rejet.