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Attestations

R122-22 — R122-38

Code de la construction et de l'habitation

Paragraphe 4 : Décision

Article R122-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai implicite d'acceptation des autorisations de travaux

Résumé Si on ne te répond pas dans les quatre mois, tu as le droit de commencer les travaux.

A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de quatre mois mentionné à l'article R. 122-16, l'autorisation de travaux est considérée comme accordée.

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