Article D121-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement intérieur et rapport annuel du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
Résumé Le Conseil publie chaque année ses avis et son règlement intérieur est approuvé par le ministre.
Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction.
Il publie chaque année un rapport d'activité rendant compte de ses travaux, et notamment des avis qu'il a rendus.
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