Article R113-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de construction aux bâtiments à usage professionnel
Résumé Les règles pour les bâtiments professionnels sont expliquées dans le code du travail.
Pour l'application des articles L. 112-2 et L. 112-3, les dispositions réglementaires applicables aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage professionnel pour chacun des champs techniques régis par les titres III à VII du présent livre figurent au titre 1er du livre II de la quatrième partie du code du travail.
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