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Section 4

Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions

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Article L860-1

Application des aides personnelles au logement dans les départements d'outre-mer

Code de la construction et de l'habitation

Article L863-5

Article L863-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des contrôles et de la lutte contre la fraude à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Saint-Pierre-et-Miquelon a ses propres règles pour vérifier les aides au logement et lutter contre la fraude, basées sur les règles fiscales locales.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du titre V :
1° Les échanges d'informations prévus par l'article L. 851-1 sont organisés dans les conditions fixées par les articles L. 97 à L. 99 et L. 152 à L. 162 B du livre des procédures fiscales ;
2° Les communications de pièces prévues par l'article L. 851-3 sont organisées dans les conditions fixées par l'article L. 152 A du livre des procédures fiscales.

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Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du titre V :

1° Les échanges d'informations prévus par l'article L. 851-1 sont organisés dans les conditions fixées par les articles L. 97 à L. 99 et L. 152 à L. 162 B du livre des procédures fiscales ;

2° Les communications de pièces prévues par l'article L. 851-3 sont organisées dans les conditions fixées par l'article L. 152 A du livre des procédures fiscales.