Article L863-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des contrôles et de la lutte contre la fraude à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Saint-Pierre-et-Miquelon a ses propres règles pour vérifier les aides au logement et lutter contre la fraude, basées sur les règles fiscales locales.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du titre V :
1° Les échanges d'informations prévus par l'article L. 851-1 sont organisés dans les conditions fixées par les articles L. 97 à L. 99 et L. 152 à L. 162 B du livre des procédures fiscales ;
2° Les communications de pièces prévues par l'article L. 851-3 sont organisées dans les conditions fixées par l'article L. 152 A du livre des procédures fiscales.
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