Article L863-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de l'applicabilité des articles L. 821-4 et L. 823-8 à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les règles sur les primes de déménagement ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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