Article L863-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement de la contribution à l'allocation de logement sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, la caisse de prévoyance sociale s'occupe de collecter la contribution pour l'allocation de logement sociale.
Pour l'application de la section 2 du chapitre III du titre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon, le recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 813-4 est confié à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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