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Chapitre IV

Impayés de dépenses de logement

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Article L824-2

Procédure en cas d'impayé de dépenses de logement

Code de la construction et de l'habitation

Article L824-1

Article L824-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du bailleur ou du prêteur en cas de défaut de paiement par le bénéficiaire d'une aide personnelle au logement

Résumé Si tu ne paies pas ta part du loyer, ton propriétaire ou ton prêteur doit le dire à l'organisme qui t'aide

Si le bénéficiaire d'une aide personnelle au logement ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge, le bailleur ou le prêteur auprès duquel l'aide personnelle est versée signale la défaillance du bénéficiaire à l'organisme payeur, dans des conditions définies par voie réglementaire.

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Si le bénéficiaire d'une aide personnelle au logement ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge, le bailleur ou le prêteur auprès duquel l'aide personnelle est versée signale la défaillance du bénéficiaire à l'organisme payeur, dans des conditions définies par voie réglementaire.