Article L813-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Priorité de paiement partiel des cotisations et contributions sociales pour l'allocation de logement sociale
Résumé En cas de paiement partiel pour l'allocation de logement, on paie d'abord la dette principale, puis les pénalités et les frais de justice.
En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, l'affectation des versements d'un redevable de la contribution relative à l'allocation de logement sociale qui sont inférieurs à sa dette globale s'effectue selon les règles de priorité prévues à l'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale.
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