Article L813-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence en matière de recouvrement de la contribution relative à l'allocation de logement sociale
Résumé Les disputes sur le paiement de l'aide au logement sont gérées par les mêmes organismes que ceux qui s'occupent des cotisations de sécurité sociale.
Le contentieux du recouvrement de la contribution relative à l'allocation de logement sociale est de la compétence des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles.
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