Code de la construction et de l'habitation

Article L642-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour dissimulation de vacance ou dégradation de locaux réquisitionnables

Résumé Si tu caches ou détruis des locaux pour éviter qu'ils ne soient saisis, tu risques un an de prison et une amende, et tu devras payer pour les réparations.

I. - Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende :

1° Le fait de dissimuler, par des manoeuvres frauduleuses, la vacance de locaux ;

2° Le fait de détruire, dégrader ou détériorer des locaux ayant fait l'objet d'une notification d'intention de réquisitionner, dans le but de faire obstacle à une réquisition avec attributaire.

II. - (Abrogé).

III. - Le tribunal peut également ordonner que les travaux de remise en état seront exécutés aux frais du condamné.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la clause sur les personnes morales

Résumé des changements La disposition relative à la responsabilité pénale des personnes morales a été supprimée.

I. - Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende :

1° Le fait de dissimuler, par des manoeuvres frauduleuses, la vacance de locaux ;

II. - (Abrogé).

III. - Le tribunal peut également ordonner que les travaux de remise en état seront exécutés aux frais du condamné.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction et conversion de l’amende

Résumé des changements La sanction financière a été réduite et convertie en euros (de 100 000 F à 15 000 €) sans modifier la peine d’emprisonnement ni les autres dispositions.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

I. - Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende :

1° Le fait de dissimuler, par des manoeuvres frauduleuses, la vacance de locaux ;

II. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.

Elles encourent une peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code.

III. - Le tribunal peut également ordonner que les travaux de remise en état seront exécutés aux frais du condamné.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 31 juillet 1998

I. - Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende :

1° Le fait de dissimuler, par des manoeuvres frauduleuses, la vacance de locaux ;

II. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.

Elles encourent une peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code.

III. - Le tribunal peut également ordonner que les travaux de remise en état seront exécutés aux frais du condamné.