Article L642-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des locaux sous réquisition
Résumé Même si on donne ou vend les locaux, ils restent sous réquisition.
La transmission des locaux, à titre onéreux ou gratuit, n'affecte pas la réquisition.
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