Retour à la section

Section 3

Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition

Article suivant

Article L642-17

Transmission des locaux sous réquisition

Code de la construction et de l'habitation

Article L642-16

Article L642-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation par l'Etat en cas de réquisition

Résumé Si l'État prend vos locaux, il doit vous payer pour les dégâts.

Le juge judiciaire fixe, le cas échéant, l'indemnisation par l'Etat du préjudice matériel, direct et certain, causé par la mise en oeuvre de la réquisition.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le juge judiciaire fixe, le cas échéant, l'indemnisation par l'Etat du préjudice matériel, direct et certain, causé par la mise en oeuvre de la réquisition.