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Chapitre Ier

Réquisition

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Article L641-7

Fixation et paiement de l'indemnité d'occupation pour la réquisition de logements

Code de la construction et de l'habitation

Article L641-6

Article L641-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Occupation des locaux attribués par réquisition

Résumé Ne laissez personne d'autre occuper votre logement attribué par réquisition, sinon vous risquez une amende et de la prison.

Les attributions d'office ne créent au profit des bénéficiaires qu'un titre à une occupation précaire et personnelle des lieux.

Le bénéficiaire qui n'occupe pas lui-même, mais fait occuper par un tiers, un local à lui attribué, est passible des peines prévues à l'article L. 651-3.

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Les attributions d'office ne créent au profit des bénéficiaires qu'un titre à une occupation précaire et personnelle des lieux.

Le bénéficiaire qui n'occupe pas lui-même, mais fait occuper par un tiers, un local à lui attribué, est passible des peines prévues à l'article L. 651-3.