Code de la construction et de l'habitation

Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition

Chapitre Ier : Réquisition

Chapitre II : Réquisition avec attributaire

Section 1 : Principes généraux

Section 2 : Procédure

Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition

Section 4 : Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire

Section 5 : Dispositions pénales