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Section 1

Règles particulières aux contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire

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Article L632-1

Protection des occupants de logements meublés dans des établissements recevant du public

Code de la construction et de l'habitation

Article L631-19

Article L631-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sous-location dans les logements à loyer modéré

Résumé Les locataires de logements sociaux peuvent sous-louer une partie de leur logement avec des règles de prix.

Les locataires des logements appartenant à des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 ou faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 peuvent sous-louer une partie de leur logement dans les conditions du présent chapitre. Pour ces logements, la contrepartie financière est calculée dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l'article L. 442-8-1.

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Version 1

Les locataires des logements appartenant à des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 ou faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 peuvent sous-louer une partie de leur logement dans les conditions du présent chapitre. Pour ces logements, la contrepartie financière est calculée dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l'article L. 442-8-1.