Article L631-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire et réalisation de services
Résumé Une personne de moins de 30 ans peut aider quelqu'un plus âgé sans être payée, et ce n'est pas considéré comme un travail.
Le contrat peut prévoir, en complément de la contrepartie financière, la réalisation, sans but lucratif pour aucune des parties, de menus services par la personne de moins de trente ans.
Le contrat organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre les cocontractants. Il ne relève pas du code du travail.
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