Article L443-15-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clause de rachat systématique pour les bénéficiaires d'accession sociale à la propriété
Résumé Si tu achètes un logement social et que tu perds ton emploi, divorces, ou es en mauvaise santé, l'organisme peut racheter ton logement pendant dix ans.
Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 sont tenus d'inclure dans les contrats de vente une clause de rachat systématique, valable pour une durée de dix ans, applicable en cas de perte d'emploi, de rupture du cadre familial ou de raisons de santé lorsque la vente se fait au bénéfice d'une personne physique qui remplit les conditions mentionnées à l'article L. 443-1.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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