Article L421-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accords collectifs relatifs à la rémunération du personnel des offices publics de l'habitat
Résumé Les offices publics de l'habitat doivent négocier avec les syndicats pour fixer les salaires et les postes de leurs employés, sauf pour ceux relevant de la fonction publique territoriale. Si aucune entente n'est trouvée, un décret s'applique.
Des accords collectifs portant notamment sur la classification des postes et sur les barèmes de rémunérations de base des personnels employés au sein des offices publics de l'habitat, hormis ceux qui relèvent de la fonction publique territoriale, sont conclus au niveau national entre les représentants de la Fédération nationale des offices publics de l'habitat et les représentants des organisations syndicales représentatives, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, notamment quant aux délais de la négociation.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions selon lesquelles est définie la classification des postes et les barèmes de rémunérations de base en l'absence d'accord collectif.
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