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Sous-section 1

Dispositions communes

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Article L421-17

Règles de gestion financière et comptable des offices publics de l'habitat

Code de la construction et de l'habitation

Article L421-16

Article L421-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépenses obligatoires pour les offices publics de l'habitat

Résumé Les offices publics de l'habitat doivent payer pour l'usure des biens, les risques financiers et les coûts répartis sur plusieurs années.

Outre celles qui sont prévues à l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, sont assimilées à des dépenses obligatoires incombant aux offices publics de l'habitat les charges suivantes :

1° La dotations aux amortissements des immobilisations ;

2° Les dotations aux amortissements dérogatoires ;

3° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ;

4° Les dotations aux amortissements des charges à répartir sur plusieurs exercices.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une précision sur les provisions financières

Résumé des changements Ajout d’une précision concernant les dotations aux provisions, incluant désormais les risques liés à la souscription de produits financiers.

Outre celles qui sont prévues à l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, sont assimilées à des dépenses obligatoires incombant aux offices publics de l'habitat les charges suivantes :

1° La dotations aux amortissements des immobilisations ;

2° Les dotations aux amortissements dérogatoires ;

3° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ;

4° Les dotations aux amortissements des charges à répartir sur plusieurs exercices.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 2 février 2007

Outre celles qui sont prévues à l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, sont assimilées à des dépenses obligatoires incombant aux offices publics de l'habitat les charges suivantes :

1° La dotations aux amortissements des immobilisations ;

2° Les dotations aux amortissements dérogatoires ;

3° Les dotations aux provisions ;

4° Les dotations aux amortissements des charges à répartir sur plusieurs exercices.