Article L421-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sources de financement des offices publics de l'habitat
Résumé Les offices publics de l'habitat gagnent de l'argent avec des loyers, des aides, des emprunts, des services, et des dons.
Les ressources des offices publics de l'habitat sont notamment :
1° Les loyers ;
2° Les contributions qui leur sont accordées par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ainsi que par toutes autres personnes morales publiques ou privées intéressées ;
3° Le produit des emprunts qu'ils ont contractés ;
4° La rémunération des services fournis ;
5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;
6° Les dons et legs ;
et en général toutes aides et contributions financières autorisées.
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