Code de la construction et de l'habitation

Article L421-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de gestion financière et comptable des offices publics de l'habitat

Résumé Les offices publics de l'habitat suivent les mêmes règles de gestion financière que les entreprises commerciales.

En matière de gestion financière et comptable, les offices publics de l'habitat sont soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du régime de comptabilité publique et du mécanisme de choix

Résumé des changements Les offices publics de l'habitat passent d’un double cadre réglementaire (commerce ou comptabilité publique) à un cadre unique basé uniquement sur les règles applicables aux entreprises commerciales.

En matière de gestion financière et comptable, les offices publics de l'habitat sont soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 2 février 2007

En matière de gestion financière et comptable, les offices publics de l'habitat sont soumis soit aux règles applicables aux entreprises de commerce, soit aux règles de la comptabilité publique.

Le régime financier et comptable est choisi par délibération du conseil d'administration dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.