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Chapitre unique

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Article L371-2-1

Application des dispositions législatives spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de la construction et de l'habitation

Article L371-2

Article L371-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions aux territoires d'outre-mer

Résumé Les règles de l'aide au logement valent pour certains territoires d'outre-mer, avec des détails spécifiques.

Les dispositions des titres préliminaire et IV, du titre V, à l'exception de son chapitre Ier, du titre VI du présent livre et de l'article L. 431-6 sont applicables à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte, selon des modalités précisées par voie réglementaire.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision portée sur le champ territorial et le mode d’application

Résumé des changements Le texte modifie le champ territorial en retirant certaines zones comme St‑Pierre‑et‑Miquelon ou les Français établis hors France ; il exclut aussi le chapitre I du Titre V tout en passant d’une application définie par décret à une mise en œuvre régulée.

Les dispositions des titres préliminaire et IV, du titre V, à l'exception de son chapitre Ier, du titre VI du présent livre et de l'article L. 431-6 sont applicables à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte, selon des modalités précisées par voie réglementaire.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des territoires concernés

Résumé des changements Le texte précise désormais les territoires d'outre-mer concernés (Guadeloupe ; Guyane ; Martinique ; La Réunion ; Mayotte ; Saint‑Martin et Saint‑Pierre-et‑Miquelon) au lieu de la désignation générique « départements d’outre‑mer ».

En vigueur à partir du samedi 28 avril 2012

Les décrets pris pour l'application des titres préliminaire, IV, V et VI du présent livre et de l'article L. 431-6 précisent les mesures d'application nécessitées par la situation particulière de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que celle des Français établis hors de France.

Version 2

En vigueur à partir du samedi 4 septembre 2004

Les décrets pris pour l'application des titres préliminaire, IV, V et VI du présent livre et de l'article L. 431-6 précisent les mesures d'application nécessitées par la situation particulière des départements d'outre-mer ainsi que celle des Français établis hors de France.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978

Les décrets pris pour l'application des titres préliminaire, IV, V et VI du présent livre et de l'article L. 431-6 précisent les mesures d'application nécessitées par la situation particulière des départements d'outre-mer ainsi que celle des Français établis hors de France.