Article L371-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rappor d'exécution des aides à la construction et à l'amélioration de l'habitat dans les départements et territoires d'outre-mer
Résumé Le Gouvernement doit faire un rapport chaque année sur les aides pour la construction et l'amélioration de l'habitat dans les DOM-TOM.
Chaque année, dans le cadre de la loi de finances, le Gouvernement déposera sur le bureau des Assemblées un rapport sur l'exécution des dispositions des titres préliminaires, IV, V et VI du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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