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Article L381-1

Définition et périmètre du tiers-financement dans le domaine de la rénovation énergétique

Code de la construction et de l'habitation

Article L371-5

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives à l'agence nationale de l'habitat à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Depuis 2010, les règles de l'agence nationale de l'habitat concernent aussi Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

A partir du 1er janvier 2010, les articles L. 321-1 à L. 321-12 sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.

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A partir du 1er janvier 2010, les articles L. 321-1 à L. 321-12 sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.