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Section 2

Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés

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Article L353-15

Dispositions spécifiques pour les locataires de logements conventionnés en cas de démolition ou de changement d'usage

Code de la construction et de l'habitation

Article L353-14

Article L353-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions particulières pour certains logements conventionnés

Résumé Certains logements sont soumis à des règles spéciales.

Par dérogation aux dispositions de la section I du présent chapitre, les dispositions de la présente section sont applicables aux logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2, aux logements apportés aux sociétés civiles immobilières régies par les articles L. 443-6-2 et suivants, ainsi qu'à ceux appartenant aux collectivités locales et gérés par lesdits organismes.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la portée aux logements des sociétés civiles immobilières

Résumé des changements La nouvelle version étend l'application des dispositions à un groupe supplémentaire de logements, ceux apportés par les sociétés civiles immobilières régies par les articles L 443‑6‑2 et suivants.

Par dérogation aux dispositions de la section I du présent chapitre, les dispositions de la présente section sont applicables aux logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2, aux logements apportés aux sociétés civiles immobilières régies par les articles L. 443-6-2 et suivants, ainsi qu'à ceux appartenant aux collectivités locales et gérés par lesdits organismes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 4 janvier 1979

Par dérogation aux dispositions de la section I du présent chapitre, les dispositions de la présente section sont applicables aux logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L.411-2 ainsi qu'à ceux appartenant aux collectivités locales et gérés par lesdits organismes.