Article L301-5-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de compétence en matière d'aide au logement en Corse
Résumé En Corse, la gestion des aides au logement est confiée à la collectivité territoriale.
En Corse, la délégation de compétence prévue à l'article L. 301-5-2 s'exerce au profit de la collectivité territoriale de Corse.
2 versions
1 cité