Article L301-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subordination de l'octroi des aides de l'État au respect des règles d'accessibilité
Résumé Les aides de l'État pour l'habitat exigent le respect des règles d'accessibilité.
L'octroi des aides de l'Etat en faveur de l'habitat est subordonné au respect des règles d'accessibilité fixées en application de l'article L. 111-7.
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