Code de la construction et de l'habitation

Article L301-5-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Code de la construction et de l'habitation.

Résumé :

Les dispositions de l'article L. 301-5-1, à l'exception du sixième alinéa de son VI, et celles de l'article L. 301-5-2, à l'exception de son huitième alinéa, sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.

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Historique des versions

Version 4

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Changement de l’alinéa exclu

Résumé des changements L’article modifie la clause d’exclusion en passant du septième alinéa au sixième alinéa spécifique dans la section VI, ce qui change les dispositions non applicables en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint‑Martin.

Les dispositions de l'article L. 301-5-1, à l'exception du sixième alinéa de son VI, et celles de l'article L. 301-5-2, à l'exception de son huitième alinéa, sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.

Version 3

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Réduction de la portée géographique

Résumé des changements L’article restreint désormais son application aux six territoires d’outre-mer mentionnés (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint‑Martin) au lieu de tous les départements et régions d’outre‑mer.

En vigueur à partir du samedi 28 avril 2012

Les dispositions de l'article L. 301-5-1, à l'exception de son septième alinéa, et celles de l'article L. 301-5-2, à l'exception de son huitième alinéa, sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.

Version 2

En vigueur à partir du mardi 6 mars 2007

Les dispositions de l'article L. 301-5-1, à l'exception de son septième alinéa, et celles de l'article L. 301-5-2, à l'exception de son huitième alinéa, sont applicables dans les départements et régions d'outre-mer.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005