Retour à la section

Section 3

Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés

Article suivant

Article L321-10-1

Durée des contrats de location pour les logements conventionnés

Code de la construction et de l'habitation

Article L321-10

Article L321-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Louer des logements conventionnés à des organismes publics ou privés

Résumé Des logements peuvent être loués à des organismes pour aider des personnes en difficulté.

Les logements mentionnés aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 ou à des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition.

Les logements mentionnés aux articles L. 321-4 et L. 321-8 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de l'hébergement des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 ou des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition.

4 versions

2 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d'éligibilité

Résumé des changements La loi élargit le champ d'éligibilité pour ces appartements : elle passe d'une liste précise de demandeurs ciblés vers un cadre plus général incluant toutes les personnes référencées dans la partie II du code ainsi que celles ayant besoin d'une solution locative temporaire.

Les logements mentionnés aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 ou à des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition.

Les logements mentionnés aux articles L. 321-4 et L. 321-8 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de l'hébergement des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 ou des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application et ajout d’une disposition d’hébergement

Résumé des changements Le texte élargit les possibilités de location : il ajoute le référentiel de l’article L 321‑4 et introduit une nouvelle disposition autorisant la location directe pour héberger les demandeurs, au lieu de se limiter uniquement au sous-locataire.

En vigueur à partir du samedi 29 décembre 2007

Les logements mentionnés aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de leur sous-location, meublée ou non, aux demandeurs visés aux articles L. 321-4 ou L. 441-2-3.

Les logements mentionnés à l'article L. 321-4 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de l'hébergement des demandeurs visés à l'article L. 441-2-3.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement complet par une disposition relative à la location

Résumé des changements Le texte a été entièrement remplacé ; l’ancien paragraphe qui imposait la publication des conventions dans le bureau des hypothèques a disparu au profit d’une nouvelle règle autorisant la location de certains logements aux organismes publics ou privés pour sous-location.

En vigueur à partir du mardi 6 mars 2007

Les logements mentionnés à l'article L. 321-8 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de leur sous-location, meublée ou non, aux demandeurs visés à l'article L. 441-2-3.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 9 juin 2005

La convention et leurs avenants sont publiés au bureau des hypothèques ou inscrits au livre foncier.