Article L262-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Promesse de vente d'immeubles à rénover
Résumé La promesse de vente doit dire quoi faire, combien ça coûtera, et prouver que le vendeur peut finir les travaux.
Toute promesse de vente d'un bien immobilier soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 262-1 doit comporter, à peine de nullité, les indications essentielles relatives à ses caractéristiques, au descriptif et au délai de réalisation des travaux, à son prix, ainsi que l'engagement du vendeur de produire, lors de la signature de l'acte authentique de vente, les justifications de la garantie d'achèvement des travaux et des assurances, respectivement prévues aux e et f de l'article L. 262-4.
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